CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILSATION
En vigueur depuis le 03/02/2025
Préambule
La boutique en ligne en ligne du site internet Suzanne l'artisane est proposée par le vendeur Suzanne l'artisane, entreprise individuelle ; SIRET : 798 410 700 00032 ; Siège social : 11D rue Victor Rault 35200 Rennes, TVAnon applicable qui met en place une boutique en ligne.
Pour bénéficier des services en ligne de la boutique en ligne, les acheteurs et la boutique en ligne doivent accepter et consentir sans réserve les conditions générales de vente et les conditions générales d’utilisation du site internet www.suzannelartisane.fr.
La nullité d’une des clauses de ces présentes conditions générales d’utilisation n’entraîne pas l’annulation complète des autres clauses.
Ainsi, toute stipulation contractuelle est indépendante des autres. Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du vendeur, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.
Le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du vendeur, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome, une carte bancaire active.
Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le vendeur peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.
Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client ou l'utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.
Definitions
Acheteur : L’acheteur est le client professionnel ou particulier, qui effectue une commande sur la boutique.
Utilisateur : L’utilisateur est toute personne qui fait usage du site internet, qui remplit un formulaire de contact, crée un espace client, ajoute des articles dans un panier, ou tout acte d’utilisation du site internet.
Produit : Les produits s’entendent comme étant les articles proposés sur la boutique en ligne, qui peuvent être commercialisés par la boutique en ligne, et acquis par les acheteurs.
Vendeur : Le vendeur est le professionnel qui met en ligne des produits dans le site internet, afin d’en tirer une rémunération.
Client : Le client est l’acheteur de produits en ligne.
Panier : Le panier est un espace dans lequel les articles souhaités peuvent être placés, avant de procéder à une commande.
Commande : La commande est le fait de confirmer son intention d’achat par un paiement en ligne, en vue d’une expédition et d’une livraison des produits par le vendeur.
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;
Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;
Producteur : le fabricant d'un bien, l'importateur d'un bien dans l'Union européenne ou toute autre personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;
Bien comportant des éléments numériques : tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l'absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions ;
Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;
Service numérique : un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d'y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d'autres utilisateurs de ce service ;
Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ;
Fonctionnalité : la capacité d'un bien, d'un contenu numérique ou d'un service numérique à remplir ses fonctions eu égard à sa finalité ;
Compatibilité : la capacité d'un bien, d'un contenu numérique ou d'un service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels, avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés, sans qu'il soit nécessaire de convertir lesdits biens, matériels, logiciels, contenus numériques ou services numériques ;
Interopérabilité : la capacité d'un bien, d'un contenu numérique ou d'un service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés ;
Durabilité : la capacité d'un bien à maintenir les fonctions et performances requises dans le cadre d'un usage normal ;
Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l'article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Pratique commerciale : toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un bien, d'un service, ou portant sur des droits et obligations.
Article 1 ACCES AUX SERVICES DE LA
BOUTIQUE EN LIGNE
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de prévoir la manière dont les différents espaces et outils sont utilisés par les acheteurs pour se procurer les produits de la boutique en ligne.
Article 2 LES PRODUITS
La boutique en ligne propose un catalogue de produits qui figure sur son espace de vente en ligne.
Le site internet www.suzannelartisane.fr propose une boutique en ligne de produits :
-
accessoires de mode et objets de décoration fabriqués à la main par la technique artisanale en crochet
Les produits vendus sont obligatoirement étiquetés, et font l’objet d’une description claire et précise. Le vendeur engage sa responsabilité professionnelle s’il fournit des produits non conformes à la description faite.
Certains produits sont fournis avec des accessoires, qui font également l’objet d’une description claire et précise du vendeur.
Les produits commercialisés par le vendeur sont réputés être en sa pleine propriété.
Les tarifs concernant les produits doivent être exprimés en TTC et HT, pour respecter l’obligation légale d’information qui incombe au vendeur face à l’acheteur.
En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des produits, ces derniers seront retirés des paniers client et ne pourront plus y être ajoutés. S’il y a une rupture de stock ou indisponibilité des produits après une commande, l’acheteur doit être informé le plus rapidement possible par le vendeur, qui doit procéder à son remboursement intégral.
Article 3 L’ESPACE CLIENT
L’acheteur retrouve dans son espace client ces différentes fonctionnalités :
-
Notifications
-
Mon compte
-
Paramètres
-
Mes commandes
-
Mes adresses
-
Mes infos de paiement
L’accès à la boutique en ligne n’est possible que depuis un seul compte client par individu inscrit. Tout doublon de compte pourra faire l’objet d’une suppression.
Le client peut désirer supprimer son compte client en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il est rappelé que cette action est définitive. Toute nouvelle demande d’utilisation du compte client devra faire l’objet d’une nouvelle inscription.
Le client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services du vendeur, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.
Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes du vendeur pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.
Article 4. LA MESSAGERIE
Les échanges dans le cadre de la messagerie doivent rester professionnels.
Ils demeureront confidentiels, et ne pourront pas être divulgués à des tiers.
Le vendeur s’engage à répondre aux sollicitations des clients, par voie de messagerie, dans le délai de 72h. Dans le cadre d’une réclamation client, la procédure à suivre est celle présente dans les conditions générales de vente de la boutique en ligne.
Article 5 LE PANIER
Il est rappelé que l’ajout d’articles dans le panier client ne vaut aucunement réservation des produits. Les produits ajoutés dans le panier client peuvent être vendus à des clients qui confirment leur commande, même s’ils ont procédé à l’ajout après l’ajout dans le premier panier.
En cas d’indisponibilité du produit ajouté dans le panier, ce dernier apparaît comme indisponible dans tous les paniers client qui l’avaient ajouté sans l’acheter.
Article 6 LES COMMENTAIRES ET EVALUATIONS
Pour améliorer ses performances, la boutique en ligne laisse aux acheteurs la possibilité d’évaluer la boutique en ligne, dans le cadre de la démarche qualité exposée dans les conditions générales de vente. La notation est rendue publique, et indique son nombre d’étoiles de 1 à 5, le nombre de clients et des commentaires/avis clients.Il sera tenu compte de la moyenne générale et des commentaires laissés par les clients.
La boutique en ligne se réserve le droit de suspendre sans délai un compte client, et le supprimer, s’il remplit au moins une des conditions suivantes :
-
Non-respect des interlocuteurs, bonne relation commerciale
-
Non-respect des obligations contractuelles
-
Non-respect des présentes conditions générales de vente
-
Impact négatif sur l’image de marque de la boutique en ligne
-
Propos dénigrants, rabaissants, insultants, discriminants
Un espace de commentaire est laissé sous les articles de la boutique en ligne. Cet espace peut faire l’objet d’une modération, et tout commentaire abusif sera supprimé par voie de signalement ou directement par la boutique en ligne.
Les commentaires peuvent faire l’objet d’une modération par la boutique en ligne, sur signalement ou en cas de constatation de non-respect des obligations prévues dans les conditions générales d’utilisation.
Article 7 LE SAV
Un système de service après-vente est proposé comme suit :
Le vendeur doit répondre à la messagerie dans un délai de 72h.
L’acheteur est invité à laisser une évaluation et des commandes.
En cas d’insatisfaction, une réclamation doit être adressée au vendeur.
Si aucune solution n’a pu être trouvée à l’amiable, dans les termes des conditions générales de vente, les particuliers pourront saisir le médiateur nommé.
Article 8 INFORMATIQUE ET LIBERTE
Pour le bon fonctionnement de la boutique en ligne du site internet www.suzannelartisane.fr certaines données à caractère personnel doivent être collectées par le vendeur. Cette collecte de données a pour finalité de :
-
Procéder à l’achat de produits ou à la réservation de services en lignes
-
Identifier l’acheteur et identifier le vendeur
-
Améliorer le système de la boutique en ligne et sécuriser les intérêts des clients
-
Créer un espace client, le maintenir et le modifier
-
Expédier et réaliser le suivi des commandes
-
Proposer des offres adaptées
-
Modérer les commentaires, échanger avec respect
Les données personnelles sont conservées par le vendeur, à des fins commerciales et de prospection, pour un délai maximal de 3 ans, à compter de la fin de la collaboration ou de relation commerciale, sauf dispositions particulières spécifiques.
L’acceptation des présentes conditions générales de vente vaut acceptation de notre politique de traitement des données personnelles, et l’autorisation de les transmettre au transporteur chargé de la livraison de vos commandes, ou à des sous-traitants, vendeurs de services.
Article 9 PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’intégralité des supports écrits, audios, vidéos reproduits sur le site internet restent protégés par le droit d’auteur de la boutique en ligne.
Le site internet de la boutique en ligne www.suzannelartisane.fr, ses supports écrits, audios, vidéos, et de toutes natures (nom de marque, logo, modèles de produits) restent sous sa propriété exclusive. Ils sont protégés de plein droit par les textes en vigueur sur la propriété intellectuelle.
Les conditions de protection de la propriété intellectuelle de la boutique en ligne sont précisées dans leurs conditions générales de vente, dans leur espace vente.
En cas de non-respect des droits de propriété intellectuelle de la boutique en ligne, le vendeur peut décider d’entamer une action judiciaire pour faire cesser ces agissements sans délai.
Chaque œuvre et chaque support de communication (papier, numérique, électronique, oral…) restent sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire. Toutes les créations faits main sont protégées de manière stricte par le droit d'auteur du vendeur. L’article L.111-1 du Code la Propriété Intellectuelle dispose que “l’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance”. Ce présent contrat ne vaut pas cession de droits d’auteur automatique ni des droits de jouissance ou de prérogatives contraires à la protection des droits d’auteur du prestataire. Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle.
Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, des supports mis à la disposition des apprenants ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Dès lors, le prestataire reste titulaire de ses droits d’auteur et de ses droits patrimoniaux concernant la création de ses œuvres. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de prestations connexes à celles exercées par le prestataire.
Aucune action de parasitisme et de concurrence déloyale ne sera tolérée.
Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.
Cette interdiction porte sur :
Contenu / Durée / Zone géographique.
-
L’utilisation et l’exploitation commerciale, de toute nature et de toute sorte que ce soit
-
Le droit de reproduction des supports de travail
-
Le droit de représentation des supports de travail
-
Le droit de modification des supports de travail
-
Le droit d’adaptation des supports de travail
-
Le droit de cession de droits patrimoniaux ou moraux dont le prestataire a la propriété
-
Toute cession de droits sur les œuvres du prestataire à titre onéreux ou gratuit
-
Le droit de traduction des supports de travail
-
Le droit de suppression des supports de travail
-
Tout ou partie de l’œuvre cédée et ce sur tous supports existants ou prévus;
Article 10 LITIGES ET RECLAMATION
Le droit applicable dans le cadre de ces présentes conditions générales d’utilisation est le droit français. Dans le cadre d’une réclamation client, la procédure à suivre est celle présente dans les conditions générales de vente de la boutique en ligne.
Pour vendeur et client professionnel, l’amiable est une étape encouragée avant tout recours judiciaire. Le Tribunal compétent dans le cadre de ce litige est celui qui est compétent dans les conditions générales de vente.
Date de la dernière mise à jour : 02/08/2026